Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Instances
139Les instances relatives à une infraction à la présente loi sont engagées au nom du ministre, du greffier du gouvernement local ou de toute autre personne que désigne le conseil à cette fin.
Instances
139Les instances relatives à une infraction à la présente loi sont engagées au nom du ministre, du greffier du gouvernement local ou de toute autre personne que désigne le conseil à cette fin.